Conditions générales de vente

Version 2.0, en vigueur au 6 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture de la solution Buvetix par Abdoul TIMITE EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 131 708 901 00015, domicilié 9 allée du Val Fleuri, 93160 Noisy-le-Grand, éditeur de la solution logicielle Buvetix (« l'Éditeur »), à toute entreprise ou organisation qui s'y abonne (le « Client »).

Le service est réservé aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Chaque abonnement fait l'objet d'un contrat de licence (le « Contrat ») qui précise la formule, le palier, le nombre de sites et le prix. En cas de contradiction, le Contrat prévaut sur les CGV, qui prévalent sur les Conditions générales d'utilisation (CGU) et sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Définitions

3. Description de la Solution

La Solution permet de transmettre et de suivre en temps réel les demandes de réassort entre les Buvettes et la logistique, de gérer le stock des réserves, le catalogue de produits, le calendrier des Événements, les comptes des Utilisateurs, plusieurs Sites, les statistiques et la charte graphique du Client.

Toutes les fonctionnalités sont accessibles quel que soit le palier. Les paliers diffèrent par le nombre de Buvettes, la durée de conservation de l'historique et le niveau d'assistance.

L'Éditeur fait évoluer la Solution. Une évolution ne peut pas supprimer une fonctionnalité essentielle prévue au Contrat pendant la durée de celui-ci sans l'accord du Client.

4. Souscription et signature électronique

Le Client fait une demande d'accès sur buvetix.com. Après vérification, l'Éditeur lui adresse le Contrat par e-mail, sous forme d'un lien personnel.

Le Client signe le Contrat en ligne. La signature électronique est enregistrée avec le nom et la fonction du signataire, la date et l'heure, l'adresse IP et l'empreinte numérique du texte signé ; elle vaut signature et acceptation des CGV et des CGU. L'Éditeur appose ensuite son cachet et sa signature, et le Client reçoit par e-mail une confirmation d'abonnement accompagnée du Contrat signé, des CGV et des CGU au format PDF.

La personne qui signe le Contrat déclare être habilitée à engager le Client.

L'Éditeur ouvre ensuite l'espace du Client et envoie à son administrateur un identifiant et un lien pour choisir son mot de passe. Un conseiller Buvetix prend contact avec le Client pour la mise en route.

5. Formules et durée

Les formules Saison et Annuelle ne peuvent pas être résiliées avant leur terme, sauf manquement de l'autre partie.

L'Éditeur peut offrir une licence gratuite pour une durée déterminée ; aucune facture n'est alors émise pour cette durée. La résiliation se fait par e-mail à contact@buvetix.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Prix

Les prix sont ceux du Contrat, établis selon la formule et le palier (Starter jusqu'à 10 Buvettes, Pro de 11 à 25 Buvettes, Pro + au-delà ou en multi-site). Ils sont exprimés hors taxes.

L'abonnement comprend la mise en place, le paramétrage, les mises à jour, l'hébergement et l'assistance : aucun frais de mise en place n'est facturé.

Si le nombre de Buvettes utilisées dépasse durablement le palier souscrit, l'Éditeur en informe le Client et le palier supérieur s'applique à partir de la période suivante.

En formule À l'événement, le total facturé sur un mois ne peut pas dépasser le prix de la formule Mensuelle du même palier.

L'Éditeur peut réviser ses prix en informant le Client au moins deux mois à l'avance (trois mois avant l'échéance pour les formules Saison et Annuelle). Le prix d'une période en cours ne change pas.

7. Facturation et paiement

Aucun paiement n'est demandé à la souscription. La facturation intervient en fin de mois pour les formules À l'événement et Mensuelle, et en quatre échéances trimestrielles pour les formules Saison et Annuelle, sauf autre échéancier prévu au Contrat.

Les factures sont émises sous forme électronique et payables par virement à trente jours à compter de leur date, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la Solution jusqu'au paiement. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension.

8. Obligations du Client

Le Client désigne ses Utilisateurs, leur fait accepter les CGU et reste responsable de leur usage de la Solution. Il veille à la confidentialité des identifiants, des codes de connexion du jour et du QR code d'accès, et prévient l'Éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Il utilise la Solution conformément à sa destination et à la loi, et s'interdit d'en perturber le fonctionnement ou d'en extraire le code.

Il est seul responsable des Données du Client, notamment des quantités, des stocks et des informations sur ses équipes et ses Événements.

9. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que la Solution soit accessible en continu, en particulier pendant les Événements du Client. Il s'agit d'une obligation de moyens. Les interruptions pour maintenance ont lieu, autant que possible, en dehors des Événements.

L'assistance est fournie selon le palier : par e-mail sous 48 heures ouvrées (Starter), par e-mail et téléphone sous 24 heures (Pro), par un interlocuteur dédié le jour même (Pro +).

10. Données personnelles

Pour les données personnelles des Utilisateurs traitées dans la Solution, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur ne traite ces données que pour fournir la Solution, sur instruction du Client, garantit leur confidentialité, met en place des mesures de sécurité adaptées, notifie au Client toute violation de données dans un délai de quarante-huit heures et l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées.

Les données que l'Éditeur traite pour son propre compte (gestion commerciale, facturation) sont décrites dans la politique de confidentialité, consultable sur buvetix.com/confidentialite.

11. Propriété intellectuelle

La Solution, son code, sa marque et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée du Contrat, d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres.

Les Données du Client, ses logos, sa charte graphique et les écussons de ses équipes restent sa propriété. Le Client autorise l'Éditeur à les utiliser uniquement pour fournir la Solution.

12. Responsabilité

L'Éditeur est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre de la Solution pendant les douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de ventes ou de marchandises, ni des conséquences d'une erreur de saisie, d'un défaut de réseau sur le lieu de l'Événement ou d'un usage non conforme de la Solution.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance au titre du Contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin au Contrat sans indemnité.

15. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut mettre fin au Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

16. Fin du Contrat et réversibilité

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut télécharger ses Données depuis la Solution, au format tableur (CSV) : historique des réassorts, stock des réserves, produits, Buvettes et Événements.

À la fin du Contrat, cet export reste disponible pendant trente jours. Les Données du Client sont ensuite supprimées, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver en vertu de la loi (notamment les factures).

17. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. La nouvelle version est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique au Contrat en cours à sa date de reconduction ou, si le Client l'accepte, plus tôt.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Bobigny.